Egalité des citoyens

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer cette contradiction: Les standards de l'OCDE préconisent l'échange automatique des données fiscales et la Suisse a accepté les standards de l'OCDE en mars 2009. Voici le lien correspondant à l'article 26 de l'OCDE qui mentionne clairement une "obligation d'échange de renseignements": http://www.oecd.org/document/34/0,3746,fr_2649_33747_3361...

Pourtant l'accord RUBIK signé en avril 2012 entre la Suisse et l'Allemagne ne prévoit pas l'échange automatique des données. Cet accord a aussi été signé par la Grande Bretagne. La Commission de l'Union Européenne vient de donner son feu vert à ces accords.

Je ne comprends pas pourquoi l'UE accepte tout-à-coup que les standards de l'OCDE ne soient pas appliqués et pourquoi l'OCDE elle-même ne réagit pas. Dans les nombreux articles de journaux concernant ces accords RUBIK, l'OCDE n'est jamais citée. Un journaliste économique pourrait-il poser des questions à ce sujet à l'OCDE ?

En date du 5 avril 2012, le parti suisse des Verts a publié un article sur son site Internet indiquant qu'ils soutenaient l'échange automatique des données. Voici le lien http://www.verts.ch/web/gruene/fr/positions/economie/fina...

Concernant cette contradiction, voici une première explication reçue de M. le Professeur Xavier Oberson suite à mes questions (voir l'article précédent de ce blog):  

Le standard de l’OCDE, à ce jour, n’est pas encore celui de l’échange automatique de renseignements. Le standard se trouve à l’art. 26 de la CDI Modèle, tel que décrit plus haut. Il n’y a donc pas de contradiction entre les projets « Rubik » et le standard de l’OCDE ; du moins en l’état actuel.

J'avoue que je ne comprends pas encore clairement la situation. C'est peut-être le mot AUTOMATIQUE qui fait la différence. Ou le fait que ce sont les standards OCDE de 2005 qui sont appliqués dans les accords Rubik (voir l'article précédent sur ce blog).

De toute façon ces accords RUBIK ne font pas l'unanimité et les parlementaires des pays concernés sont en train de les étudier.    

Les Anglais viennent de demander à la Suisse d'appliquer la clause de la nation la plus favorisée, estimant que l'accord Rubik prévu avec l'Allemagne est plus favorable. Si les Etats-Unis ou d'autres pays de l'UE obtiennent ultérieurement l'échange automatique des données, je pense que cela modifiera à nouveau les accords Rubik ! Affaire à suivre. A mon avis, pour l'instant, la Suisse a juste réussi à gagner du temps et cette stratégie risque bien d'énerver ses partenaires et peut-être l'OCDE.

Les Anglais ont obtenu en quelques jours une réponse positive suite à leur dernière demande (information du 20 avril 2012). Je constate aussi que l'UE a donné son feu vert en 4 jours aux accords Rubik. Tout-à-coup les chose s'accélèrent. Pourquoi ? Car la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2013 approche ? A cause des élections françaises qui arrivent à grands pas ? Ou alors car ces accords interdisent ou limitent l'utilisation des données volées ce qui permettrait de conserver d'importants montants dans les banques suisses ? Voir l'article du 17 avril 2012 concernant le cas de la banque HSBC de Genève:

http://www.swissinfo.ch/fre/Economie/Reconstruire_le_sect... 

Attendons maintenant les décisions des parlementaires allemands, anglais, autrichiens et suisses concernant ces accords fiscaux.

La FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) a indiqué à fin mars 2012 qu'elle approuvait l'échange automatique des données. Voici un lien à ce sujet:

http://www.swissinfo.ch/fre/Economie/Reconstruire_le_sect...

Pourquoi la FINMA ne réagit-elle pas en apprenant que les accords RUBIK réalisés par le Conseil Fédéral en avril 2012 ne proposent justement pas l'échange automatique des données, ce qui est confirmé par M. le Professeur Xavier Oberson ?

CONCLUSION: La révolution concernant le secret fiscal est en cours .... Elle est irréversible. C'est juste une affaire de temps. Il va bien falloir que la théorie soit mise en pratique.

23 avril 2012: Le Conseil fédéral propose une alternative aux accords de double imposition. Donc un autre système. Ce qui va encore compliquer les choses. Il me semble qu'il serait plus simple de proposer la même solution à tous les pays ...  Voici le lien concernant cette nouvelle: http://www.24heures.ch/economie/accords-alternatifs-conve...

Je voudrais bien être une mouche pour voir comment tous ces différents systèmes seront gérés !  

Merci d'avance pour vos commentaires ou vos messages à mh@herzoginfo.ch.

Monsieur le Professeur,

 

J'ai appris que vous donniez une conférence le mardi 17 avril 2012 à 14h30 à l'Université de Genève (Auditoire Piaget, Uni-Dufour) sur le thème: "Les implications fiscales de la crise financière actuelle". Entrée: 10.- CHF ou gratuit.

 

Malheureusement je ne peux pas me rendre à votre conférence et je me permets de vous poser deux questions. En effet, j'ai constaté ces derniers temps, en lisant les articles parus sur les sites Internet des journaux romands et en lisant les commentaires des internautes, que personne ne comprend les contradictions suivantes (et moi non plus):

 

La Suisse a accepté en mars 2009 les standards de l'OCDE concernant l'évasion et la fraude fiscales et en particulier le contenu de l'article 26 de l'OCDE. Voici le lien concernant cet article de l'OCDE:  http://www.oecd.org/document/34/0,3746,fr_2649_33747_3361... 

 

Suite à cet accord avec l'OCDE, la Suisse a disparu des listes noires et grises des paradis fiscaux de l'OCDE.

 

Voici mes deux questions: Pouvez-vous m'expliquer pour quelles raisons les standards de l'OCDE, et en particulier l'article 26 concernant la fraude et l'évasion fiscales, acceptés en mars 2009, n'ont-ils pas été appliqués par la Suisse de mars 2009 à avril 2012 ?

 

Si la Suisse accepte les standards de l'OCDE en mars 2009 cela engage-t-il les cantons et les communes de Suisse ?

 

J'ajoute encore une troisième question importante: Et qu'en est-il pour les banques suisses ?

 

 

Monsieur le Professeur je vous remercie très vivement pour vos réponses. Veuillez recevoir, Monsieur le Professeur, l'expression de mes sentiments distingués. 

 

Michèle Herzog, Pully.  

 

 

Voilà la réponse que M. le Professeur Xavier Oberson a eu la gentillesse de me faire parvenir et de m'autoriser à publier sur ce blog et je l'en remercie très vivement (CDI = Convention de double imposition): 

 

Chère Madame,

 

J’ai tenté de répondre à vos deux questions lors de ma conférence d’hier devant Uni3.

 

1.       En réalité, la Suisse a appliqué le standard de l’OCDE dès 2009. La difficulté consiste à définir ce standard. A ce stade il s’agissait d’un échange de renseignements fiscaux sur demande, dans le cadre d’une CDI basée sur le Modèle de l’art. 26, version OCDE 2005. Ce texte ne précise pas d’exigences détaillées s’agissant de l’identification du contribuable et celle du détenteur de l’information. Sur cette base, la Suisse a exigé que les CDI mentionnent le nom du contribuable et celui du détenteur de l’information (notamment la banque). De nombreux Etats, notamment Singapour ont fixé des standards comparables, voire plus stricts encore que ceux de la Suisse. Par la suite, l’OCDE a précisé ses exigences (en se fondant également sur un autre Modèle, qui ne vise pas la Suisse mais les paradis fiscaux, qui est celui du Modèle d’accord en matière d’échange de renseignements) et, notamment lors du sommet de Mexico de septembre 2009 (sauf erreur), confirmé que le nom du contribuable pouvait être mentionné d’une autre manière et que celui du détenteur, seulement dans la mesure où il est connu. Suite à cette évolution, le Conseil fédéral, en février 2011, a lancé un changement de pratique.

2.       Les CDI, une fois ratifiées font partie du droit international qui l’emporte sur le droit interne et sont donc également applicables aux cantons et aux communes.

 

 

Une petite remarque finale : Le standard de l’OCDE, à ce jour, n’est pas encore celui de l’échange automatique de renseignements. Le standard se trouve à l’art. 26 de la CDI Modèle, tel que décrit plus haut. Il n’y a donc pas de contradiction entre les projets « Rubik » et le standard de l’OCDE ; du moins en l’état actuel.

 

Meilleurs messages

 

Xavier Oberson

 

Voici  ma question: Pour quelles raisons la Suisse utilise-t-elle toujours la version des standards OCDE de 2005 alors qu'elle propose des accords Rubik signés en avril 2012 ? Pourquoi les standards OCDE de juillet 2008, acceptés par la Suisse en mars 2009, ne sont-ils pas appliqués en 2012 ? Merci d'avance pour vos réponses et vos commentaires.  

 

Bonjour,

Il me semble utile de définir quelques notions. La fraude fiscale implique qu'un document a été falsifié afin de tromper le fisc. Cela correspond à une infraction pénale d'après le code pénal suisse. La soustraction fiscale (on parle aussi dans ce cas d'évasion fiscale) est le fait d'avoir oublié de déclarer un montant. Dans ce cas, en Suisse, le fisc va corriger la situation et cela fera éventuellement l'objet d'une amende. La soustraction fiscale admet le principe de la présomption d'innocence, raison pour laquelle l'infraction pénale ne sera pas retenue.

Il me semble pourtant que le montant incriminé a une importance. Si la soustraction fiscale est de 5000.- CHF ou de 5 millions, ce n'est pas pareil. De plus, si cette soustraction de 5 millions a été réalisée pendant plusieurs années consécutives, il me semble bien difficile d'indiquer qu'il s'agissait simplement d'une négligence (présomption d'innocence).

On utilise aussi l'expression d'évasion fiscale lorsqu'une personne place son argent dans une banque suisse afin d'échapper au fisc de son pays (fuite de capitaux sur le plan international).

Pour éviter de figurer sur la liste des paradis fiscaux de l'OCDE, la Suisse a accepté les standards de l'OCDE en mars 2009. Et l'OCDE estime que l'assistance administrative doit être accordée en cas de soupçons de fraude, mais aussi en cas de soupçons de soustraction fiscale. Voir le texte de l'article 26 de l'OCDE par ce lien: http://www.oecd.org/document/34/0,3746,fr_2649_33747_3361... 

La "Déclaration de Berne" avait publié un article sur son site Internet le 17 mars 2009 indiquant l'abandon par la Suisse de la distinction entre fraude et évasion fiscales. Voici le lien: http://www.evb.ch/fr/p25015581.html

 

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FEDERAL (TAF) D'AVRIL 2012.

L'article du journal "24 Heures" du 11 avril 2012 nous apprend que le TAF a accepté le recours d'un client américain du Credit Suisse. Voici le lien http://www.24heures.ch/suisse/justice-met-hola-exigences-.... Cet article indique: "Le TAF confirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle l'entraide administrative avec les États-Unis n'est pas admissible pour la seule soustraction fiscale, même si de gros montants sont en jeu".    

Cet article indique aussi que le Tribunal administratif a appliqué l'accord de double imposition signé avec les Etats-Unis en 1996.

J'aimerais bien comprendre alors à quoi sert l'accord que la Suisse a signé en mars 2009 avec l'OCDE. La récente décision du TAF est en contradiction avec l'article 26 de l'OCDE. Les standards de l'OCDE ne font plus de distinction entre fraude fiscale et soustraction fiscale et la Suisse s'est engagée à appliquer l'article 26 !

L'OCDE va-t-elle réagir suite à cette décision du TAF ?

Voilà un nouveau cas qui montre que le peuple suisse doit se prononcer concernant la question: Acceptez-vous que la Suisse soit un paradis fiscal ? Voir l'article de ce blog concernant cette votation importante et urgente.

Merci d'avance pour vos commentaires.